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Conditions générales de Vente

Conditions Générales de Vente du site www.persograf.com (12/07/2009)

Préambule

Le site est la propriété de Persograf Sarl en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires.
L’achat sur le site www.persograf.com édité par la société Persograf Sarl implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :

Article 1 – Société

Persograf est un société à responsabilité limité dont le siège social est situé au 4 bis Impasse du jeu de Paume, BP 20105, 55103 VERDUN CEDEX enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bar-Le-Duc, SIRET 392 914 362 00026, CODE NAF 1812 Z, TVA intracommunautaire FR68392914362
Hebergeur : OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

Article 2 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente de la société Persograf définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par Persograf.
Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur les services est régie par les présentes conditions.

Article 3 – Modalités de commande et prix

3.1. Le Client a la possibilité de commander selon deux modalités :
- Sur Internet : avec http://www.persograf.com
- Par téléphone, du lundi au vendredi, de 8 h à 12 h, et 13 h 30 à 17 h 30, heure de Paris, au 03 29 84 77 84 (0033 3 29 84 77 84 depuis l’étranger)

3.2. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de Persograf.com.

3.3. En cliquant sur le bouton "Acheter" pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.
Persograf confirmera systématiquement la commande en détail ainsi que le paiement par email.
3.4. Le prix toutes taxes comprises de chaque produit ou service est indiqué dans la fiche produit ou service correspondante. Les frais d’expédition de la commande seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais seront confirmés par email.

Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.

Article 4 - Conformité des produits

4.1. Persograf fait ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique du produit ainsi que de sa description sur le Site Internet soit les plus fidèles possibles au produit lui-même. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique du produit ne corresponde pas exactement au produit lui-même.

4.2. En cas de non-conformité du produit livré au client, le client pourra contacter le service client au 03.29.84.77.84. Le client pourra demander à Persograf d’être livré d’un cadre identique à celui commandé.
Les frais de retour du cadre commandé et livré au client, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre cadre seront supportés par Persograf.

Article 5 – Disponibilité des produits et services

Dans l’éventualité d’une indisponibilité du produit après passation de la commande, le client sera informé par courrier électronique du retard de sa livraison ou de l’annulation de sa commande.
En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit, le client dispose alors de la faculté d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant sa demande.

Article 6 – Droit de rétractation

Concernant les produits commercialisés sur le Site Internet, et de part leur nature de biens confectionnés selon les spécifications propres du client, ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du client, comme définis par l’article L.121-20 et L.121-20-2 du code de la consommation.

Article 7 – Paiement

Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, MasterCard et American Express
La commande est considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

Article 8– Sécurisation

Le site Persograf.com fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Le paiement par carte bancaire s’effectue directement sur la plateforme de paiement sécurisé BNP-Paribas. Persograf.com n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement.
En effet, seule la BNP-Paribas – Mercanet dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.

Article 9 – Livraison

9.1. Lieu de livraison Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le client a indiquée au cours du processus de commande. La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC.

Persograf.com livre les colis partout en France métropolitaine, à Monaco et en Corse. Pour un lieu de livraison autre que ceux précédemment cités, veuillez nous contacter via notre formulaire de contact ou en nous contactant par téléphone au 03 29 84 77 84.

9.2. Délai de livraison Le délai de livraison maximal est de 30 jours ouvrés à compter de la commande du produit.

9.3. Retard de livraison Dans un tel cas, le client peut contacter le Service Client de Persograf Sarl par téléphone au 03 29 84 77 84.

Article 10 - Garanties

10.1. Garantie légale (1641 et suivant du code civil)

Persograf Sarl s’engage à échanger le produit du client pour un produit identique en fonction des stocks disponibles en cas de livraison d’un produit non-conforme (article 6 ci-avant) et en cas de livraison d’un produit révélant un vice caché.
Pour toute demande de ce type, le Client doit alors contacter le Service Client par téléphone au 03.29.84.77.84.

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur

• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par un an à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 11 – Modification des conditions générales de vente

Persograf Sarl se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 12 – Données personnelles

12.1. Persograf Sarl s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le client sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

12.2. Persograf.com informe le client que ces données seront utilisées par ses services internes pour le traitement de la commande et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information.

12.3. Persograf Sarl informe le client qu’il pourra toutefois communiquer ces données pour assurer la livraison des commandes par ses prestataires, certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, Persograf Sarl pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

12.4. En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), par courrier postal à l’adresse suivante : Persograf, 4 bis Impasse du Jeu de Paume, BP 20105, 55103 VERDUN CEDEX.

Article 13 - Divers

13.1 Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

13.2 En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de Persograf.com, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Persograf.com, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Persograf.com est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Article 14 - Droit – Litige

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, le client s’adressera par priorité à la société Persograf Sarl pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le tribunal français de Bar Le Duc (55) sera seul compétent.

Article 15 - Données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, Persograf Sarl a fait une déclaration simplifiée et un engagement de conformité à ladite déclaration, relatifs à la norme simplifiée n°48, auprès de la CNIL le 11 Juillet 2009 : Déclaration 1375343

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